Conditions générales

Mise à jour le 1er juillet 2025

1. Définitions et interprétation

1.1 Définitions

Dans le Contrat :

Jour ouvrable désigne un jour où les banques sont ouvertes à Perth, en Australie-Occidentale, à l’exclusion des fins de semaine et de la période du 27 au 31 décembre (inclusivement).

Réclamation désigne toute réclamation, demande ou cause d’action, qu’elle découle d’un contrat, d’un délit civil, d’une loi ou autrement, en lien avec le Contrat ou les Services.

Client désigne l’entité identifiée comme Client dans le Formulaire principal de prestation de services.

Propriété intellectuelle du Client (PI du Client) désigne les droits de propriété intellectuelle du Client qui :

a) existent à la date du Contrat; ou

b) naissent après la date du Contrat autrement qu’en lien avec le Contrat, à l’exclusion de toute PI contractuelle.

Date d’entrée en vigueur désigne la date indiquée comme date d’entrée en vigueur dans le Formulaire principal de contrat de services.

Contrat désigne l’entente entre le Client et le Fournisseur, telle qu’attestée par le Formulaire principal de prestation de services, ses annexes (y compris les présentes conditions générales) et tous les autres documents qui y sont joints par le Fournisseur ou incorporés par renvoi par celui-ci (y compris tout bon de commande).

PI contractuelle désigne les droits de propriété intellectuelle qui :

a) sont liés aux documents de conception et aux rapports générés dans le cadre des Services fournis au Client par le Fournisseur; et

b) sont créés spécifiquement pour la prestation des Services au Client (et non pour d’autres clients, ou des clients en général, du Fournisseur).

Prix du contrat désigne le montant payable au Fournisseur, excluant les taxes indirectes, relativement à la prestation des Services conformément à la clause 4 ou tel que modifié conformément au Contrat.

Loi sur les sociétés désigne la Corporations Act 2001 (Cth).

Taux d’intérêt de défaut désigne un taux de dix pour cent (10 %) par année au-dessus du taux de trésorerie de la Banque de réserve d’Australie en vigueur à la date d’échéance du paiement.

Documents de conception désigne tous les dessins, spécifications, documents d’ingénierie détaillés et plans requis par le présent Contrat et créés (y compris, lorsque le contexte l’exige, ceux devant être créés par le Fournisseur) pour les Services, à l’exclusion de la Documentation.

Différend désigne tout différend, question ou divergence d’opinion entre les parties concernant ou découlant du Contrat, ou de sa validité, interprétation, signification, application ou effet, ou concernant les droits, obligations ou responsabilités du Client ou du Fournisseur.

Documentation désigne les manuels d’exploitation et de procédures relatifs aux Services, tels que modifiés de temps à autre, fournis au Client par le Fournisseur par écrit.

Estimation a le sens qui lui est attribué à la clause 2.4(a).

Force majeure désigne un événement ou une circonstance hors du contrôle raisonnable de la partie qui invoque la force majeure et qui ne peut être surmonté malgré l’exercice d’une diligence raisonnable.

Conditions générales désigne les présentes conditions générales énoncées à l’Annexe 5.

Organisme gouvernemental désigne tout organisme gouvernemental, semi-gouvernemental, administratif, municipal, fiscal ou judiciaire, y compris tout ministère, commission, autorité, tribunal, agence ou entité.

Garant désigne la personne identifiée comme garant du Client (le cas échéant) dans le Formulaire principal de prestation de services.

Pertes indemnisées désigne, relativement à tout fait, toute situation ou toute circonstance, l’ensemble des pertes, coûts, dommages, dépenses et autres responsabilités découlant de ce fait, de cette situation ou de cette circonstance ou s’y rapportant, y compris tous les frais juridiques et autres frais professionnels engagés sur une base avocat-client dans le cadre de l’enquête, de la contestation, de la défense ou du règlement de toute réclamation, action, demande ou procédure liée à ce fait, à cette situation ou à cette circonstance (y compris toute réclamation, action, demande ou procédure fondée sur les modalités du Contrat).

Taxes indirectes désigne toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services, taxe de vente, d’utilisation ou de consommation, ou toute taxe ou prélèvement similaire imposé, perçu ou évalué par un organisme gouvernemental ou autrement payable, à l’exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt connexe.

Crédit de taxe sur intrants désigne tout droit à un crédit, à une compensation, à une réduction ou à un remboursement des taxes indirectes, relativement à toute acquisition ou à la réception d’une fourniture.

Droits de propriété intellectuelle désigne (dans le contexte d’une partie) l’ensemble des droits industriels et de propriété intellectuelle, qu’ils soient protégés par la loi, en common law ou en équité, y compris tous les droits d’auteur et droits similaires existants ou futurs relatifs aux Services ou à tout autre objet, les droits relatifs aux inventions (y compris les brevets et demandes de brevet), les secrets commerciaux et le savoir-faire, les droits relatifs aux dessins (qu’ils soient enregistrés ou non), les droits relatifs aux marques de commerce enregistrées ou non, les schémas de circuits intégrés et les droits y afférents, à l’exclusion des droits moraux non cessibles et autres droits personnels similaires des auteurs et producteurs.

Responsabilités désigne tous dommages, réclamations, demandes, pertes, obligations, coûts et dépenses de toute nature.

Avis désigne un avis donné conformément à la clause 12.

Personnel désigne, à l’égard d’une partie, ses dirigeants, employés, agents ou représentants (y compris son Représentant).

PPSA désigne la Personal Property Securities Act 2009 (Cth).

Registre PPS désigne le registre des sûretés mobilières établi en vertu de la PPSA.

Formulaire principal de prestation de services désigne la page intitulée « Formulaire principal de prestation de services » qui contient les renseignements pertinents au Contrat et aux Services à fournir.

Bon de commande désigne, relativement à une Estimation :

a) le bon de commande du Client; ou

b) l’Estimation, signée par le Client.

Société liée a le sens qui lui est attribué à l’article 50 de la Corporations Act.

Représentant, à l’égard d’une partie, désigne la personne identifiée comme telle dans le Formulaire principal de prestation de services, ou toute autre personne que la partie peut désigner en remplacement par Avis.

Sûreté a le sens qui lui est attribué dans la PPSA.

Services désigne les services, travaux et obligations devant être exécutés, développés, produits ou fournis par le Fournisseur en vertu du Contrat, tels que décrits dans le Formulaire principal de prestation de services, tout bon de commande applicable et l’Annexe 1, ainsi que tout service supplémentaire convenu entre les parties de temps à autre.

Site désigne les lieux indiqués dans le Formulaire principal de prestation de services où le Client (et son Personnel) pourra organiser la prestation des Services aux fins et selon les modalités prévues au Contrat, ainsi que tout autre lieu convenu par écrit entre le Client et le Fournisseur de temps à autre.

Normes et procédures du site désigne l’ensemble des obligations, normes, règles, pouvoirs, pratiques et procédures relatives aux opérations, à la protection de l’environnement, à la circulation, à la sécurité, aux situations d’urgence, à la santé, à la sécurité, au bien-être et à toute autre question concernant le Site ou les zones environnantes, mises en place par le Client et/ou le propriétaire du Site de temps à autre et communiquées par écrit au Fournisseur.

Conditions particulières désigne les conditions particulières (le cas échéant) énoncées à l’Annexe 4.

Fournisseur désigne la personne identifiée comme le Fournisseur dans le Formulaire principal de prestation de services.

Propriété intellectuelle du Fournisseur (PI du Fournisseur) désigne les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur :

a) existant à la date du Contrat;

b) créés après la date du Contrat autrement que spécifiquement aux fins du Contrat; ou

c) créés ou découverts (présents ou futurs), ou qui naissent à la suite de, aux fins de ou en lien avec la prestation des Services ou le Contrat (y compris tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément développé par le Fournisseur dans le cadre des Services), à l’exclusion de toute PI contractuelle.

Taxes désigne, sauf indication contraire, toutes les taxes de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les taxes indirectes, droits d’accise, droits de timbre, taxes documentaires, droits de douane, taxes d’importation/exportation, charges salariales, impôts personnels, impôts fonciers, impôts immobiliers, taxes d’égalisation des intérêts, taxes commerciales, taxes d’exploitation, taxes sur le chiffre d’affaires, impôts sur le revenu, impôts des sociétés, impôts sur le capital, les bénéfices ou les gains, recettes brutes, ou toute autre taxe, frais, retenue, prélèvement, contribution, droit ou charge de quelque nature que ce soit, ainsi que toute pénalité, amende ou intérêt s’y rapportant ou tout montant additionnel similaire, imposé, perçu ou évalué par un organisme gouvernemental ou autrement payable.

Facture fiscale désigne une facture ou tout autre document, y compris, sans limitation, une note de crédit ou de débit, conforme aux exigences de la législation applicable dans la juridiction où une obligation de payer des taxes indirectes est imposée, réclamée ou évaluée, et qui doit être détenu par une personne afin de pouvoir demander des crédits de taxe sur intrants.

Durée désigne la période allant de la Date d’entrée en vigueur jusqu’à la résiliation du Contrat conformément à la clause 8.

1.2 Interprétation

Dans le Contrat, les titres sont fournis à titre indicatif seulement et n’affectent pas l’interprétation et, sauf indication contraire :

a) toute obligation ou responsabilité assumée par deux personnes ou plus, à l’exclusion des références aux « parties », les lie conjointement et solidairement, et tout droit conféré à deux personnes ou plus, à l’exclusion des références aux « parties », leur bénéficie conjointement et solidairement;

b) un mot au singulier inclut le pluriel et vice versa, et un mot d’un genre inclut les genres correspondants;

c) le mot « incluant » ou toute autre forme de ce mot n’est pas limitatif;

d) lorsqu’un mot ou une expression reçoit une définition, toute autre forme grammaticale de ce mot ou de cette expression a un sens correspondant;

e) une référence à une personne inclut un individu, la succession d’un individu, une personne morale, une autorité, une association, des parties à une coentreprise, une société de personnes et une fiducie;

f) une référence à une partie inclut ses exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés, y compris les personnes intervenant par novation et, dans le cas d’un fiduciaire, tout fiduciaire substitué ou additionnel;

g) une référence à un document (y compris le Contrat) vise ce document tel que modifié, novaté, ratifié ou remplacé de temps à autre;

h) une référence à une clause est une référence à une clause des présentes conditions générales;

i) une référence à une partie, annexe, pièce, pièce jointe ou appendice est une référence à une partie, annexe, pièce, pièce jointe ou appendice du Contrat, et une référence au Contrat inclut toutes les annexes, pièces, pièces jointes et appendices;

j) une référence à un organisme ou à une entité qui cesse d’exister ou est reconstitué, renommé, remplacé ou dont les pouvoirs ou fonctions sont modifiés (organisme obsolète) désigne l’organisme ou l’entité qui exerce le plus fidèlement les fonctions de cet organisme obsolète;

k) une référence à une loi inclut tout règlement ou autre instrument pris en vertu de celle-ci (législation déléguée), ainsi que toute consolidation, modification, réadoption ou remplacement de cette loi ou de ses dispositions.

l) jour désigne un jour civil;

m) toute référence à AUD, A$, $, ou « dollar » vise la monnaie de l’Australie; et

n) le Contrat ne doit pas être interprété au détriment d’une partie du seul fait que cette partie l’a rédigé ou en a causé la rédaction.

1.3 Mesures

Dans le Contrat, les mesures des quantités physiques sont exprimées en unités légales australiennes au sens de la National Measurement Act 1960 (Cth) et, lorsqu’une conversion est requise à partir d’autres unités vers les unités légales australiennes, les facteurs de conversion figurant à l’annexe 34 des règlements pris en vertu de cette loi doivent être utilisés ou, si ces règlements ne prévoient aucun facteur de conversion approprié, le facteur de conversion prévu par la norme australienne AS/NZS 1376-1996 doit être utilisé.

1.4 Ordre de priorité

En cas d’incompatibilité entre les documents constituant le Contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique :

a) en premier lieu, le Formulaire principal de prestation de services;

b) en deuxième lieu, tout bon de commande pertinent;

c) en troisième lieu, toute condition particulière (le cas échéant), étant entendu que la clause 13 prévaut sur toute condition générale en cas d’incompatibilité;

d) en quatrième lieu, les présentes conditions générales; et

e) en cinquième lieu, toutes les autres annexes ainsi que tout document joint ou incorporé par renvoi.

2. Contrat

2.1 Acceptation du Formulaire principal de prestation de services

Sous réserve de la clause 2.2, le Contrat est formé dès la première des éventualités suivantes :

a) la signature par le Client du Formulaire principal de prestation de services et son retour au Fournisseur; ou

b) le fait, pour le Client, par son comportement, verbal ou autre, de permettre ou d’autoriser le Fournisseur à commencer ou à poursuivre l’exécution des Services (y compris conformément à la clause 2.3),

et, une fois formé, le Contrat constitue la seule entente que les parties reconnaîtront pour la prestation des Services.

2.2 Conditions supplémentaires du Client

Le Client reconnaît par les présentes que toute condition générale ou particulière jointe à toute communication émanant du Client ne fait pas partie du Contrat.

2.3 Acceptation réputée

En l’absence d’un accusé de réception écrit du Formulaire principal de prestation de services, toute demande du Client ou de son Personnel visant la fourniture de Services par le Fournisseur est réputée constituer une acceptation du Contrat selon ses modalités.

2.4 Bons de commande

a) À la demande du Client, le Fournisseur fournira par écrit des estimations pour chaque prestation de Services, lesquelles peuvent préciser :

i) la période prévue pour la prestation des Services;

ii) le type et la quantité des Services;

iii) les tarifs applicables aux Services; et

iv) une estimation des coûts des Services,

et doivent être signées au nom du Fournisseur (« Estimation »).

b) À la suite de l’un des événements suivants :

i) l’émission par le Client d’un bon de commande au Fournisseur acceptant (sans condition) l’Estimation; ou

ii) lorsque l’Estimation est acceptée sous conditions, la signature du bon de commande par le Fournisseur ou en son nom,

le bon de commande applicable devient définitif et lie les parties conformément aux modalités du Contrat.

c) Le Fournisseur doit organiser la prestation des Services commandés conformément à chaque bon de commande ou selon toute autre entente écrite conclue entre les parties.

3. Exécution par le Fournisseur

3.1 Documentation

À compter de la Date d’entrée en vigueur, pendant la Durée et après la résiliation ou l’expiration de celle-ci, le Fournisseur accorde au Client une licence perpétuelle, non exclusive et transférable lui permettant d’utiliser la Documentation (y compris toute extension ou mise à jour) afin d’y accéder, de l’exploiter et de l’utiliser aux fins des activités du Client.

3.2 Services

À compter de la Date d’entrée en vigueur et pendant la Durée, le Fournisseur doit fournir les Services conformément aux modalités du Contrat, y compris telles que définies comme étant de la responsabilité du Fournisseur à l’Annexe 3, en contrepartie du Prix du contrat.

3.3 Normes

Le Fournisseur s’engage envers le Client à :

a) informer rapidement le Client de tout événement susceptible de causer ou causant un risque environnemental important, des dommages matériels importants ou une menace importante pour la sécurité, sur le Site ou dans les zones environnantes;

b) se conformer à toutes les directives écrites raisonnables du Client;

c) faire preuve de compétence, de soin et de diligence raisonnables;

d) déployer des efforts raisonnables pour éviter tout conflit de travail ou perturbation sur le Site;

e) exécuter les Services pendant la Durée :

i) en utilisant du Personnel dûment formé et expérimenté;

ii) conformément à toutes les Normes et procédures du site applicables, ainsi qu’à toutes les lois, règlements, règlements municipaux, ordonnances, exigences des organismes gouvernementaux et codes de l’industrie applicables aux Services;

iii) conformément au Contrat.

iii) in accordance with the Contract.

3.4 Entrepreneur indépendant

Aux fins du Contrat, le Fournisseur agit à titre d’entrepreneur indépendant et doit être considéré comme tel. Il n’agit pas et ne doit pas être considéré comme un mandataire, un employé ou un fiduciaire du Client.

3.5 Rapports

À la suite d’une demande du Client, le Fournisseur doit fournir au Client, de temps à autre pendant la Durée, toute information supplémentaire et toute analyse relative aux Services que le Client peut raisonnablement demander.

3.6 Accès au site

a) Le Client doit :

i) obtenir et fournir l’accès au Site au Fournisseur et à son Personnel;

ii) s’assurer que le Fournisseur et son Personnel disposent d’un accès suffisant au Site afin de permettre au Fournisseur de s’acquitter de ses obligations conformément au Contrat.

b) Si le Personnel du Fournisseur est tenu de suivre ou de compléter toute formation d’accueil ou d’induction afin d’accéder au Site, le Client doit organiser cette formation et en assumer les coûts relatifs à la participation du Personnel du Fournisseur.

4. Paiement

4.1 Paiement du Prix du contrat

a) En contrepartie de l’exécution satisfaisante des Services par le Fournisseur, le Client doit payer au Fournisseur le Prix du contrat selon les tarifs ou montants indiqués dans le bon de commande applicable et/ou à l’Annexe 2.

b) Sauf entente contraire entre les parties, tous les paiements au Fournisseur doivent être effectués par transfert électronique de fonds vers un compte bancaire australien désigné par le Fournisseur.

c) Lorsqu’une somme, ou une partie de celle-ci, payable par le Client en vertu du Contrat n’est pas payée à la date d’échéance ou selon les modalités prévues, des intérêts de retard s’appliquent comme suit :

i) sur le montant impayé au taux d’intérêt de défaut, et doivent être payés par le Client au Fournisseur sur demande;

ii) calculés pour la période allant de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement (exclue), sur une base quotidienne selon le nombre réel de jours écoulés, et capitalisés le dernier jour de chaque mois.

4.2 Présentation et paiement des factures

a) Le Fournisseur est autorisé à soumettre une facture toutes les deux semaines, au fur et à mesure, pour la valeur des Services fournis.

b) Chaque facture fiscale doit inclure les détails relatifs à la valeur des Services fournis pour la période visée et être accompagnée de preuves justificatives, ainsi que de tout renseignement ou document raisonnablement requis par le Client.

c) Le Client doit payer le montant de la facture dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant l’émission de celle-ci conformément à la présente clause 4.2.

5. Taxes

5.1 Taxes en général

Le Prix du contrat et tous les autres montants payables en vertu du Contrat (y compris tout montant payable à titre de remboursement, d’indemnité, de dommages-intérêts ou autrement) sont :

a) sous réserve de la clause 5.1(b), réputés inclure toutes les Taxes;

b) exclusifs des taxes indirectes, sauf indication contraire.

5.2 Taxes indirectes

a) Si des taxes indirectes sont exigibles relativement à une fourniture, un transfert ou une vente (la « fourniture ») effectuée en vertu du Contrat ou en lien avec celui-ci, et que la partie effectuant cette fourniture est tenue, en vertu de la législation applicable, de payer, de percevoir ou de remettre ces taxes indirectes à l’organisme gouvernemental compétent, la partie qui reçoit la fourniture (le « destinataire ») doit verser au fournisseur un montant additionnel égal aux taxes indirectes payables par le fournisseur à l’égard de cette fourniture.
Le destinataire doit payer ce montant additionnel à la date à laquelle le Prix du contrat (ou toute partie de celui-ci) est payé au fournisseur (sous réserve de la réception préalable d’une facture fiscale).
La présente clause 5.2(a) ne s’applique pas dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est indiquée comme incluant les taxes indirectes.

b) Le fournisseur doit s’assurer que chaque facture qu’il remet au destinataire relativement aux taxes indirectes constitue une facture fiscale. Si le fournisseur ne fournit pas une facture fiscale dans le délai requis par la législation applicable, le destinataire peut retenir le paiement du montant payable au titre des taxes indirectes, soit conformément à la clause 5.1(b), soit dans le cadre de la contrepartie lorsque celle-ci est réputée inclure les taxes indirectes, jusqu’à ce qu’une facture fiscale soit reçue.

c) Toute référence dans le Contrat :

i) à un coût, une dépense ou toute autre obligation (un « coût ») engagée par une partie; ou

ii) au calcul d’une contrepartie, d’une indemnité, d’un remboursement ou de tout montant similaire lié à un coût,

doit exclure le montant de tout crédit de taxe sur intrants auquel cette partie a droit relativement à ce coût.

d) Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour coopérer avec l’autre partie et lui fournir toute l’assistance nécessaire afin de faire en sorte, dans la mesure du possible, que le traitement fiscal soit accepté par l’organisme gouvernemental compétent, y compris la fourniture de factures, de preuves de paiement, de preuves d’origine et de toute autre documentation pertinente à cette fin.

6. Risques et propriété

6.1 Risques

Le Client utilise, exploite et détient le produit de tout Service fourni à ses propres risques.
Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage subi par les biens du Client ou d’un tiers découlant de l’utilisation du produit des Services après leur fourniture, sauf dans la mesure où cette perte ou ce dommage résulte de la négligence du Fournisseur.

6.2 Équipement et matériel du Fournisseur

Si l’exécution du Contrat nécessite que le Fournisseur utilise ou fournisse son équipement ou son matériel, la propriété et le titre de cet équipement ou matériel demeurent en tout temps au Fournisseur, et aucune disposition du Contrat ne confère au Client un droit de propriété, un droit en equity ou tout autre droit ou intérêt sur cet équipement ou matériel.

7. Assurances

a) Le Fournisseur doit souscrire et maintenir en vigueur, en tout temps pendant la Durée et pendant l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, chacune des assurances suivantes :

i) Assurance responsabilité civile et dommages matériels : assurance couvrant toute blessure corporelle ou décès de toute personne, ainsi que toute perte, tout dommage ou toute destruction de biens (y compris ceux du Fournisseur), quelle qu’en soit la cause.
Ces assurances doivent prévoir une couverture minimale globale de 20 000 000 $ AUD.

ii) Assurance contre les accidents du travail / responsabilité de l’employeur : assurances couvrant les obligations en matière d’accidents du travail et la responsabilité de l’employeur, au bénéfice du Client pour ses droits et intérêts respectifs, couvrant toutes les responsabilités, qu’elles découlent de la loi ou de la common law, relativement au décès ou aux blessures d’employés ou de toute personne réputée être un employé du Client.

b) À la demande écrite du Client, le Fournisseur doit fournir sans délai une preuve jugée satisfaisante par le Client attestant qu’il a souscrit les assurances qu’il est tenu de maintenir en vertu du Contrat.

8. Résiliation

8.1 Avis de défaut

Si une partie (la « partie défaillante ») omet d’exécuter ou de respecter l’une de ses obligations essentielles en vertu du Contrat ou de tout bon de commande, l’autre partie (la « partie non défaillante ») peut lui transmettre un Avis précisant le défaut et demandant qu’il y soit remédié (l’« avis de défaut »).
L’avis de défaut ne doit pas être donné de manière déraisonnable et doit préciser qu’il est donné en vertu de la présente clause 8.1.

8.2 Remède au défaut

Sous réserve de la clause 8.3, la partie défaillante doit remédier au défaut de manière appropriée et à la satisfaction raisonnable de la partie non défaillante dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l’avis de défaut, à défaut de quoi la partie non défaillante peut, par Avis à la partie défaillante :

a) dans le cas du Fournisseur uniquement, suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou de tout bon de commande;

b) résilier le Contrat ou tout bon de commande.

8.3 Résiliation immédiate

Dans la mesure permise par la loi, une partie peut, par Avis à l’autre partie, résilier immédiatement le Contrat ou tout bon de commande dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’autre partie omet d’exécuter ou de respecter une obligation essentielle en vertu du Contrat ou de tout bon de commande, et ce défaut ne peut être corrigé;

b) relativement à l’autre partie :

i) un séquestre, liquidateur, syndic de faillite, administrateur officiel ou autre administrateur est nommé à l’égard de tout ou partie de ses activités ou de ses biens;

ii) l’autre partie menace de cesser ses activités ou est incapable de payer ses dettes au sens de la Corporations Act 2001 (Cth) ou, dans le cas d’une entité non australienne, de toute loi équivalente applicable dans sa juridiction.

8.4 Résiliation par le Fournisseur

Le Fournisseur peut, à tout moment et à sa seule discrétion, résilier le Contrat ou tout bon de commande :

a) en donnant un préavis écrit de quatorze (14) jours au Client;

b) immédiatement, par avis écrit au Client, si le Client, ses sociétés liées ou leur Personnel :

i) omet de se conformer à toute norme ou procédure du Site applicable, ou à toute législation, réglementation, règlement municipal, ordonnance, exigence d’un organisme gouvernemental ou code de l’industrie applicable aux Services; ou

ii) commet tout acte ou omission fautif, criminel, frauduleux, malveillant, trompeur, imprudent ou intentionnel lié aux Services, tel que déterminé raisonnablement par le Fournisseur.

8.5 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat ou de tout bon de commande (notamment, pour plus de clarté, conformément à la clause 14.3), le Client doit payer sans délai au Fournisseur :

a) tous les montants dus au Fournisseur, y compris ceux attestés par des certificats d’avancement impayés;

b) le coût des matériaux et de l’équipement raisonnablement commandés, ainsi que celui des Services fournis par le Fournisseur pour l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou de tout bon de commande;

c) les coûts raisonnables de démobilisation engagés par le Fournisseur.

9. Propriété intellectuelle

9.1 PI du Client

a) Le Fournisseur reconnaît que le Client demeure le titulaire de l’ensemble de la PI du Client et qu’aucune disposition du Contrat ne limite ni ne restreint l’utilisation ou l’exploitation ultérieure de cette PI par le Client.

b) Le Client accorde au Fournisseur une licence non exclusive, transférable, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances lui permettant d’utiliser la PI du Client dans la mesure nécessaire à la prestation et à l’utilisation des Services, ainsi qu’à des fins internes de recherche et de développement.

9.2 PI contractuelle

a) Les parties conviennent que l’ensemble de la PI contractuelle est dévolue au Fournisseur et constitue sa propriété dès sa création, et le Client cède, et doit s’assurer que son Personnel cède, tous ses droits, titres et intérêts dans et sur la PI contractuelle (qu’elle soit créée avant, à la date ou après la Date d’entrée en vigueur) au Fournisseur.

b) À la demande du Fournisseur, le Client doit signer tout acte de cession ou tout autre document nécessaire pour donner effet à la présente clause 9.2.

9.3 PI du Fournisseur

a) Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur demeure le titulaire de l’ensemble de la PI du Fournisseur et qu’aucune disposition du Contrat ne limite ni ne restreint l’utilisation ou l’exploitation ultérieure de cette PI par le Fournisseur.

b) Le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, libre de redevances et révocable lui permettant d’utiliser la PI du Fournisseur uniquement aux fins de la prestation des Services pendant la Durée.

9.4 Déclarations et garanties

a) Le Client déclare et garantit qu’il a le droit de :

i) céder l’ensemble de la PI contractuelle au Fournisseur conformément aux clauses 9.2(a) et 9.2(b);

ii) accorder au Fournisseur la licence prévue à la clause 9.1(b).

b) Le Fournisseur déclare et garantit qu’il a le droit d’accorder au Client la licence prévue à la clause 9.3(b).

10. Confidentialité

10.1 Obligations de confidentialité

Sous réserve de la clause 10.2 :

a) chaque partie (la « partie destinataire ») doit traiter le Contrat ainsi que toute information fournie par l’autre partie et son Personnel (y compris, pour plus de clarté, la Documentation) (la « partie divulgatrice ») comme des informations confidentielles.
La partie destinataire ne peut utiliser ces informations que dans la mesure nécessaire à la prestation ou à l’utilisation des Services, selon le cas, et ne doit pas les utiliser, les divulguer, en tirer avantage ou en tirer profit de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui, au moment de leur divulgation, sont du domaine public ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou des règles d’une bourse reconnue sur laquelle les titres d’une partie sont cotés;

b) la partie destinataire doit respecter les obligations de confidentialité prévues à la présente clause 10.1 et faire ses meilleurs efforts pour s’assurer que son Personnel ainsi que toute personne dont elle est responsable ou sur laquelle elle exerce un contrôle respectent également ces obligations;

c) dès l’achèvement des Services ou la résiliation ou l’expiration du Contrat (selon la première éventualité), la partie destinataire doit, à la demande de la partie divulgatrice, soit remettre à celle-ci, soit détruire ou rendre généralement inaccessible toute information confidentielle (sous quelque forme que ce soit) en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, ou en la possession de son Personnel.

10.2 Annonces publiques

Le Fournisseur peut publier des communiqués de presse, faire des annonces publiques et publier du contenu sur les médias sociaux concernant l’existence et l’objet du Contrat ainsi que les Services.

11. Règlement des différends

11.1 Concertation

En cas de différend à tout moment, les parties doivent, à titre de condition préalable à l’introduction de toute procédure relative à ce différend (autre que des procédures urgentes de nature interlocutoire), se rencontrer et échanger dans les plus brefs délais (et au plus tard dans les quatorze [14] jours suivant la survenance du différend) afin de tenter de le régler.

11.2 Représentant

Les parties doivent veiller à ce qu’un dirigeant ayant l’autorité nécessaire pour engager leur partie respective participe à cette rencontre.

11.3 Défaut d’entente

Si le Client et le Fournisseur ne parviennent pas à un accord dans un délai de trente (30) jours suivant leur première rencontre, l’une ou l’autre des parties peut engager des procédures judiciaires devant un tribunal compétent afin de régler le différend.

11.4 Maintien des obligations

Nonobstant l’existence d’un différend, les parties doivent continuer à exécuter l’ensemble de leurs obligations en vertu du Contrat (le cas échéant), sans préjudice de leur position relativement à ce différend.

12. Avis

12.1 Avis écrits

Tous les Avis doivent être donnés par écrit et rédigés en anglais.

12.2 Mode de transmission des Avis

a) Sous réserve de toute disposition contraire, lorsqu’un Avis exige qu’un acte ou qu’une chose soit accompli dans un délai déterminé, cet Avis doit être transmis :

i) sous forme de document signé joint à un courriel; ou

ii) par la poste ou remis en mains propres à l’adresse de la partie ou de la personne à laquelle l’obligation prévue dans l’Avis est destinée.

b) Sous réserve de la clause 12.5, l’Avis visé à la clause 12.2(a) doit être envoyé ou remis :

i) dans le cas du Fournisseur ou du Client — à l’adresse pertinente mentionnée à la clause 12.3(a);

ii) dans le cas de toute autre partie ou personne constituée en personne morale — à son siège social ou à son établissement principal en Australie-Occidentale;

iii) dans le cas de toute autre partie ou personne — à sa dernière adresse connue par la partie qui envoie ou remet l’Avis.

12.3 Signification et remise des Avis

Sauf disposition contraire de la clause 12.2 ou de toute autre disposition du Contrat, et sans limiter tout autre mode valide de signification ou de remise, un Avis est valablement signifié ou remis :

a) s’il est envoyé par la poste au Représentant de la partie à l’adresse indiquée dans le Contrat, ou remis à cette adresse;

b) s’il est envoyé par la poste à l’adresse du siège social de la partie en Australie-Occidentale, ou remis à cette adresse;

c) s’il est remis en mains propres au Représentant de la partie;

d) s’il est transmis électroniquement en pièce jointe à un courriel adressé au Représentant de la partie à l’adresse courriel indiquée dans le Contrat.

12.4 Réception des Avis

Les Avis sont réputés avoir été reçus :

a) s’ils sont remis en mains propres, au moment de leur remise;

b) s’ils sont envoyés par la poste à une adresse située dans la ville d’expédition, à l’expiration de deux (2) jours ouvrables suivant la date d’envoi;

c) s’ils sont envoyés ailleurs en Australie, à l’expiration de sept (7) jours suivant la date d’envoi;

d) s’ils sont envoyés depuis l’étranger, à l’expiration de quatorze (14) jours suivant la date d’envoi;

e) s’ils sont transmis électroniquement en pièce jointe à un courriel :

i) s’ils sont transmis au plus tard à 17 h (heure normale de l’Australie-Occidentale) un jour donné — à 17 h ce jour-là;

ii) s’ils sont transmis après 17 h (heure normale de l’Australie-Occidentale) un jour donné — à 9 h le jour ouvrable suivant.

12.5 Substitution d’adresse

Chaque partie peut, au moyen d’un Avis, remplacer de temps à autre toute adresse postale ou adresse courriel de la partie ou de son Représentant aux fins de la présente clause 12.

13. Responsabilité

a) Dans la mesure maximale permise par la loi, nonobstant toute autre disposition du Contrat, mais sous réserve des clauses 13(b) et 13(c), la responsabilité maximale du Fournisseur envers le Client pour l’ensemble des responsabilités découlant du Contrat, quelle qu’en soit la cause, est limitée globalement à un montant équivalant à 50 % du Prix du contrat payé au Fournisseur au cours des douze (12) mois précédents.

b) La limitation prévue à la clause 13(a) ne s’applique pas à toute responsabilité découlant :

i) de blessures corporelles, de décès ou de maladie;

ii) d’actes ou omissions fautifs, criminels, frauduleux, malveillants, trompeurs, imprudents ou intentionnels du Fournisseur ou de ses administrateurs ou employés;

iii) de toute violation des clauses 9 ou 10 par le Fournisseur ou ses administrateurs ou employés.

c) Nonobstant toute disposition du Contrat, dans la mesure maximale permise par la loi, aucune des parties n’est responsable envers l’autre pour toute perte indirecte, consécutive ou particulière (y compris la perte de revenus, de profits, de produits, de production, l’augmentation des coûts de financement, la perte d’opportunités ou d’occasions d’affaires, ainsi que les coûts liés aux retards, sauf dans la mesure où ceux-ci constituent des pertes directes), que cette responsabilité découle du Contrat, d’une loi, d’un délit (y compris la négligence) ou de tout autre fondement en droit ou en équité.
Sans limiter ce qui précède, le Client ne peut réclamer que les dommages découlant directement du Contrat.

d) Le Client doit payer au Fournisseur, sur demande, le montant de toute perte indemnisée subie ou engagée par le Fournisseur, ses sociétés liées ou leur Personnel, découlant de toute violation du Contrat par le Client, ses sociétés liées ou leur Personnel, sauf dans la mesure où cette perte résulte d’une faute intentionnelle ou d’un acte frauduleux du Fournisseur.

14. Force majeure

14.1 Cas de force majeure

Si, en raison d’un cas de force majeure, une partie est empêchée, en tout ou en partie, d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat ou de tout bon de commande, à l’exception de l’obligation de payer toute somme due, alors, à condition que cette partie ait pris toutes les précautions raisonnables, fait preuve de diligence raisonnable et pris des mesures raisonnables afin de pouvoir exécuter ses obligations, celles-ci, dans la mesure où elles sont affectées par le cas de force majeure, sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ainsi causé et pour toute période raisonnable subséquente nécessaire pour permettre à cette partie de se rétablir dans la situation qu’elle occupait avant la survenance du cas de force majeure, sans toutefois excéder une telle période.

14.2 Avis de force majeure

La partie invoquant un cas de force majeure doit en aviser l’autre partie dans un délai raisonnable suivant la survenance des faits invoqués et doit tenir l’autre partie informée de tout développement important (y compris la cessation du cas de force majeure).
Cet avis doit contenir des renseignements raisonnablement détaillés sur le cas de force majeure ainsi qu’une estimation de la durée nécessaire pour y remédier.
La transmission de cet avis constitue une condition préalable à l’invocation de la force majeure.
La partie affectée doit faire preuve de diligence raisonnable pour remédier à la situation ou la surmonter dans les plus brefs délais et de manière économiquement raisonnable, sans toutefois être tenue de régler un conflit de travail autrement qu’à des conditions qui lui conviennent, et tout différend de cette nature demeure à sa seule discrétion.

14.3 Résiliation pour cause de force majeure

Si le retard ou l’inexécution des obligations d’une partie en raison d’un cas de force majeure excède soixante (60) jours, l’une ou l’autre des parties peut résilier immédiatement le Contrat ou tout bon de commande en donnant un Avis écrit à l’autre partie.

15. Non-sollicitation

a) Pendant la Durée et pour une période de douze (12) mois suivant son expiration, dans la mesure permise par la loi, le Client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, directement ou indirectement solliciter, offrir d’employer, employer, engager à titre d’entrepreneur, de mandataire ou de consultant, ni autrement retenir les services de tout membre du Personnel du Fournisseur.

b) La clause 15(a) ne s’applique pas lorsque le membre du Personnel concerné est engagé :

i) à la suite d’une campagne de recrutement légitime, diffusée publiquement auprès d’un large éventail de candidats potentiels; et

ii) en réponse à une démarche spontanée et non sollicitée de ce membre du Personnel.

c) Pendant la Durée et pour une période de douze (12) mois suivant son expiration, dans la mesure permise par la loi, le Client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, traiter directement avec les clients ou fournisseurs du Fournisseur, ni solliciter leur clientèle, ni celle de leurs sociétés liées.

d) Chaque partie reconnaît et accepte que les engagements prévus à la présente clause 15 sont justes et raisonnables à tous égards et sont raisonnablement nécessaires à la protection des activités du Fournisseur.

16. Garantie et indemnité

16.1 Garantie

En contrepartie de la conclusion du Contrat par le Fournisseur avec le Client à la demande du Garant, le Garant garantit irrévocablement et inconditionnellement au Fournisseur l’exécution fidèle et ponctuelle de toutes les obligations actuelles et futures ainsi que le paiement de toutes les dettes actuelles et futures du Client en vertu du Contrat.
Sur demande du Fournisseur, le Garant doit exécuter ces obligations ou payer ces dettes selon les modalités prévues au Contrat si le Client omet de le faire à l’échéance.

16.2 Indemnité

À titre d’obligation distincte et indépendante de celle prévue à la clause 16.1, le Garant doit payer au Fournisseur, sur demande, le montant de toute perte indemnisée subie ou engagée par le Fournisseur découlant de tout manquement du Client à l’exécution de ses obligations ou au paiement de ses dettes en vertu du Contrat à la date d’échéance.

16.3 Nature et maintien de la responsabilité

Le Garant reconnaît et accepte que chacune de ses obligations en vertu de la présente clause 16 :

a) constitue une obligation principale et continue, et ne sera pas affectée par tout principe de droit ou d’équité qui pourrait autrement réduire ou limiter sa responsabilité;

b) demeure en vigueur malgré toute modification du Contrat ou toute renonciation, consentement ou avis donné en vertu du Contrat par une partie à une autre.

16.4 Renonciation aux droits

Le Garant ne doit pas exercer tout droit d’indemnisation ou de subrogation qu’il pourrait autrement faire valoir à l’encontre du Client et renonce irrévocablement à tous ces droits.

16.5 Restrictions relatives aux droits du Garant

Le Garant nomme irrévocablement le Fournisseur comme son mandataire afin de produire, dans le cadre de l’insolvabilité du Client, toute preuve de réclamation pour les sommes auxquelles le Garant pourrait avoir droit du Client, jusqu’à concurrence du montant que le Garant pourrait devoir payer en vertu du Contrat.
Le Garant reconnaît que le Fournisseur peut, sous réserve des modalités du Contrat, conserver toute somme reçue dans le cadre d’une telle preuve de réclamation au titre de la responsabilité du Garant en vertu de la présente clause 16.

17. Dispositions générales

17.1 Entente complète

Le Contrat, tel que modifié de temps à autre conformément à ses dispositions, constitue l’entente complète entre les parties relativement à son objet et remplace toutes les communications, ententes et négociations antérieures.

17.2 Divisibilité

Toute disposition du Contrat qui est interdite ou inexécutoire dans une juridiction donnée est sans effet dans cette juridiction dans la mesure de cette interdiction ou inexécution.
Cela n’affecte pas la validité des autres dispositions du Contrat ni l’applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction.

17.3 Loi applicable

Le Contrat est régi par les lois de l’État de l’Australie-Occidentale, et les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de cet État ainsi que de toute juridiction d’appel compétente pour toute procédure liée au Contrat.

17.4 PPSA

a) Dans la mesure où toute action ou opération effectuée en vertu du Contrat crée une sûreté en faveur du Fournisseur aux fins de la PPSA, le Fournisseur peut, à sa discrétion, enregistrer cette sûreté, et le Client consent à cet enregistrement et s’engage, sur demande du Fournisseur, à fournir toute l’assistance raisonnable nécessaire pour permettre cet enregistrement et, plus généralement, pour se conformer à la PPSA.

b) Le Fournisseur n’est pas tenu de donner un avis au Client en vertu de la PPSA, sauf si un tel avis est requis par la loi et que cette exigence ne peut être exclue.

17.5 Cession et novation

Aucune des parties ne peut céder ses droits ni transférer (par novation) ses droits et obligations en vertu du Contrat à un tiers sans le consentement écrit de l’autre partie, lequel ne peut être refusé ou retardé de manière déraisonnable.

17.6 Renonciation écrite

Toute renonciation, totale ou partielle, à l’application des dispositions du Contrat n’est valide que si elle est faite par écrit et signée par le Client.
Elle s’applique uniquement à l’occasion visée et n’a pas d’effet continu, sauf indication expresse contraire, et ne constitue pas une renonciation à toute autre disposition ou condition du Contrat.

17.7 Assurances supplémentaires

Chaque partie s’engage à accomplir tous les actes et à signer tous les documents nécessaires ou souhaitables afin de donner plein effet aux dispositions du Contrat et aux opérations qu’il prévoit.

17.8 Survie

Les clauses 1, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16 et 17 survivent à l’expiration ou à la résiliation du Contrat ou de tout bon de commande.

17.9 Frais

Chaque partie doit assumer ses propres frais et dépenses liés à la négociation, à la préparation, à la signature et à l’exécution du Contrat.

17.10 Modifications écrites

Toute modification ou amendement au Contrat doit être constaté par écrit et signé par chacune des parties.

17.11 Exemplaires

Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires (y compris par voie électronique) et par les parties sur des exemplaires distincts.
Chaque exemplaire constitue un original du Contrat et l’ensemble de ces exemplaires constitue un seul et même accord.